Statut social


Qu'est-ce que le statut social ? 

Le statut social est un ensemble de droits et d'obligations qui détermine votre rôle dans la société. Pour pouvoir toucher des revenus de manière légale, bénéficier d'une couverture sociale, ou encore avoir une mutuelle, avoir un statut social est obligatoire.

En Belgique, il existe 3 statuts sociaux :
- Fonctionnaire :  Statut pour les travailleurs du service public. Ne concerne pas les auteur/rices.
- Salarié : Statut pour les travailleurs salariés, les chômeurs et les personnes bénéficiant du CPAS.
- Indépendant : Statut pour ceux qui exercent une activité professionnelle sans lien de subordination, habituellement donné par un contrat salarial* ou un statut (fonctionnaire).

*Attention ; le contrat d'édition que vous signez avec votre éditeur n'est pas un contrat salarial et il ne vous donne en aucun cas le statut de salarié. 

  • Choisir son statut
Suivant que l'on soit auteur/rice, dessinateur/rice, scénariste, coloriste, le choix du statut peut varier et c'est à chacun de trouver celui qui convient le mieux à sa façon d’exercer sa profession.
 
(Notez que le choix du statut peut jouer en votre défaveur si vos revenus sont trop bas. À chacun de trouver un équilibre financier viable.)

Deux possibilités peuvent néanmoins servir de point de départ pour trouver son statut :
1. Passer par une structure participative comme la SMart qui propose des outils administratifs et juridiques pour guider les auteur/rices. Réalisant des prestations artistiques, les auteur/rices sont placés sous le régime des salariés car c'est la SMart qui touche leurs revenus en premier et les reverse aux auteur/rices ensuite. Ce qui implique 2 choses :
- L'auteur/rice s'occupe très peu de la partie administrative, bénéficie d'une couverture sociale et du droit aux allocations de chômage.
- L'auteur/rice est taxé comme un salarié (ce qui, selon le type de revenus que vous touchez, n'est pas toujours avantageux).

C'est sans doute la solution la plus simple lorsque vous faites des travaux de courtes durées.  Il est toutefois important de bien se renseigner sur la nature de ses revenus et la manière dont ils seront taxés.

2. Devenir indépendant/e est une autre possibilité. Ce statut permet à l'auteur/rice de tout gérer lui-même (comptabilité, déclaration de revenus, factures...). Cela peut paraître effrayant lorsqu'on débute, mais dans le cas d'un auteur/rice de bande dessinée touchant principalement des revenus en droits d'auteurs, les choses à savoir et à prendre en compte sont finalement assez restreintes.

Il existe principalement deux types d'indépendant/es :
Indépendant/e complémentaire : Vous avez un travail salarié à mi-temps et faites de la bande dessinée l'autre moitié du temps. (Plus d'informations sur le statut d'indépendant sur ce site.)
Indépendant/e à titre principal : Vous exercez votre métier d'auteur/rice à plein temps.

Dans les deux cas, pour être indépendant/e, il faut s'affilier à une caisse d'assurance sociale ( UCM, Group S, etc.) et payer des cotisations. Ces cotisations financent des assurances pension, maladie, invalidité et faillite. Attention, elles ne donnent toutefois pas droit au chômage.
Elles sont calculées sur le revenu et atteignent un minimum d'environ 700 euros par trimestre, soit 2800 euros par an. (chiffres valables pour l'année 2015).
Quand on se lance à peine dans le métier d'auteur/rice de Bande Dessinée, réussir à débourser une telle somme est loin d'être évident. Ceci étant dit, peu importe le statut que vous choisissez, vous n'échapperez pas aux taxes. 
Si vous êtes indépendant/e depuis plus d'un an et que vous êtes dans "l'état de besoin", il existe une procédure visant à être dispensé de cotisations, mais elle suit un chemin très précis.

A défaut d'être quelque chose de facile quand on débute, on peut tenter de voir le choix de son statut et les obligations financières qu'il implique comme un encouragement à d'avantage négocier son contrat ! (Par exemple, en ajoutant les 2800 euros de cotisations annuelles au montant des avances sur droits que vous  négociez avec votre éditeur/éditrice).


  • Faire une facture

Votre facture variera en fonction de la nature de vos revenus. La plupart du temps, vous serez soit payé en prestation (souvent le cas pour les coloristes ou pour une parution en magazine), soit en droits d'auteur (généralement le cas pour les à-valoirs des dessinateur/rices/scénaristes), soit un peu des deux. Renseignez-vous donc à ce sujet afin de trouver la facture adéquate.

Deux exemples de base :
    
Pour une prestation.
 Pour un à-valoir en droits d'auteur.



Déclarer ses revenus


(1) Si vous passez par une structure participative comme la SMart, vous aurez normalement accès à un récapitulatif de vos revenus annuels sur le site. Il vous "suffira" donc de reporter les montants sur votre déclaration.

(2) Si vous êtes indépendant/es, et que vous n'avez pas de comptable, il faudra le faire vous même. La principale chose à savoir est que les droits d'auteur n'excédant pas 57 590 euros (en 2016) sont considérés comme des revenus mobiliers.
Pour plus d'informations sur ce sujet, consultez le dossier fiscal de l'année en cours, sur la page Documents juridiques du site de la Scam .


Pour ceux qui ne touchent pas uniquement des droits d'auteur, il y a également un espace pour tout ce qui touche aux prestations artistiques, rencontres, ventes d'originaux, commande d'illustrations, etc...
(Tous les détails concernant les profits d'indépendants sont également repris dans le dossier fiscal de la Scam.)



Attention pour les indépendant/es qui travaillent avec un éditeur/éditrice ou un client/e français : si vous ne voulez pas être imposé deux fois (à la source en France, puis en fin d'année en Belgique), vous devez vous procurez et remplir pour chaque client une attestation de résidence* (Formulaires 5000 et 5003, trouvables sur internet ou au Bureau des Finances de votre commune).

Ces documents doivent être complétés par le client/e, votre bureau des finances, et vous. Ci-dessous, un exemple d'attestation avec ce que l'auteur/e doit noter.


*Certaines maisons d'éditions fournissent les documents pré-remplis.

Pour aller plus loin, quelques liens supplémentaires :

Note : Toutes les informations de cette page s'applique uniquement à la Belgique. La réglementation des statuts sociaux pour les auteur/rices résidant en France dépend d'organismes très différents.


Illustrations : Louise Joor